Conditions Générales de Ventes Morice Constructeur

Toute commande passée comporte l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent entre MORICE CONSTRUCTEUR et nos clients, acheteurs ou utilisateurs des matériels fabriqués dans nos ateliers, toutes clauses dérogatoires non acceptées par MORICE CONSTRUCTEUR et non notifiées par écrit ne nous sont pas opposables. Les commandes passées n’engagent MORICE CONSTRUCTEUR qu’après acceptation écrite de leur part.

Les matériels sont payables au siège MORICE CONSTRUCTEUR à raison d’un tiers à la commande et du solde à la livraison, cette livraison étant toujours réputée faite dans nos ateliers.
Les cas particuliers pour lesquels la livraison serait effectuée par un tiers de nos ateliers au domicile du client seront soumis à la clause de “réserve de propriété” tant que le solde d’achat ne sera pas réglé, cette clause s’applique également à tous les règlements effectués par traite jusqu’à la date de valeur de la dite traite plus quinze jours, ainsi qu’à tout achat dont le solde n’aura pas été réglé. Les documents nécessaires à l’immatriculation ou la mise à jour de la carte grise ne seront expédiés qu’au solde confirmé du règlement. L’envoi des papiers se fait 15 jours après l’encaissement du règlement complet.

Le prix de vente, tel qu’il est fixé à la commande est révisable en fonction d’une formule de révision établie par la Chambre Syndicale Nationale des Carrossiers Constructeurs.
La demande de facture “pro-forma” en vue de l’obtention d’un crédit est subordonnée à la subrogation de MORICE CONSTRUCTEUR qui devra recevoir directement de la société de crédit le montant du prêt attribué pour la construction des matériels commandés.
Le versement d’un acompte à la commande ne peut, en aucune façon, constituer un dédit, MORICE CONSTRUCTEUR ayant toujours le droit, dès ce versement, d’exiger le paiement du solde du prix, sans préjudice de tous dommages intérêts.
Au cas de délais de règlement, le non respect d’un seul terme entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Si les sommes dues ne sont pas payées aux échéances prévues, les intérêts de retard seront décomptés au taux commercial en vigueur. L’application de cette clause n’entraîne pour MORICE CONSTRUCTEUR, renonciation à aucun des droits qu’il peut tenir, soit de la loi, soit des usages.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne pouvant donner lieu à aucun dommage intérêt à la charge de MORICE CONSTRUCTEUR, ces délais ne commencent à courir qu’après versement du premier acompte, d’une commande validée, validation des plans s’il y a lieu et livraison, s’il y a lieu du châssis.

Les études, tracés, photos et documents de toute nature remis par MORICE CONSTRUCTEUR restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués sur sa demande, sans pouvoir être communiqués à des tiers sauf avec son autorisation écrite.

Les prix étant établis “départ usine”, quel que soit le mode d’acheminement ou d’expédition, les matériels voyagent toujours aux risques, périls et frais du destinataire. C’est donc à lui qu’il appartient de faire toutes réserves ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs, en cas d’avarie, retard, pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes.

Les convoyages effectués par le personnel de MORICE CONSTRUCTEUR du domicile du client à nos ateliers et inversement ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité en cas de détérioration mécanique des véhicules convoyés, il appartient aux propriétaires de ces véhicules de veiller au bon fonctionnement de tous les organes mécaniques et de supporter tous les frais pouvant incomber à la suite d’une panne ou d’un accident causés par une défaillance propre aux véhicules.

L’acheteur est garanti conformément à l’article 1641 du code civil, contre les défauts ou vices cachés, sous réserve qu’ils nous soient signalés dans les trois mois qui suivent la livraison. MORICE CONSTRUCTEUR étant garant en tant que professionnel, de la qualité et de la sécurité de ses constructions, la responsabilité serait dégagée si les réparations ou fournitures de pièces détachées étaient confiées à des tiers autres que ceux désignés par eux.

L’acheteur est donc tenu de faire effectuer toutes réparations ou échanges, dans les ateliers de MORICE CONSTRUCTEUR ou dans ceux d’un autre carrossier agréé par le constructeur.
Les carrosseries devant être utilisées pour les usages et charges pour lesquels elles ont été fabriquées et devant être entretenues normalement par le client, en tenant compte des conditions d’emploi, toute garantie serait exclue au cas d’un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, notamment dans les conditions de charge et d’arrimage des marchandises transportées, et de défauts d’entretien.

La garantie est également exclue au cas de modification, de transformation, de transfert de la carrosserie sur tous autres châssis qui seraient réalisés par des tiers.
En ce qui concerne les peintures, la garantie ne joue qu’en fonction des demandes du client, lors de la commande, laquelle doit obligatoirement comporter la référence complète de la peinture choisie, ainsi que des plaques témoins qui doivent être fournies par le client.

Les châssis, matériels et équipements étrangers aux travaux de MORICE CONSTRUCTEUR, mais faisant éventuellement partie de l’ensemble des fournitures sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs.

Les catalogues, devis, publicité, etc… ne constituent jamais une offre ferme de la part de MORICE CONSTRUCTEUR, et se bornent à de simples indications susceptibles d’être modifiées à tout moment. En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de RENNES, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie, ou d’une intervention forcée, d’une procédure de référé, et même en cas de pluralité de défendeurs.

GARANTIE :
Notre matériel est garanti, pièces et main d’oeuvre, pendant deux ans à compter de la livraison, ou 100 000 KM.

L’acheteur s’engage à conserver les logos MORICE posés ou fournis avec le véhicule.